Arrêté du 28 décembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1996 |
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| Dernière modification : | 18 janvier 1996 |
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;
Vu la demande présentée par la société Geolink le 14 février 1995 ;
Vu le dossier du projet déposé le 14 février 1995 ainsi que ses annexes déposées les 9 mars, 6 avril, 11 mai, 8 septembre, 12 octobre et 24 octobre 1995 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
La société Geolink est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.