Arrêté du 23 décembre 1996
Article 1 de l'Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 61,89 écus (un écu égale 6,507 87 francs français).
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