Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1996
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1996 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 1996 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,
Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt de 5 p. 100 au profit de l'Etat.
Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1996, une somme de 1 552 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1996.
Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1996, une somme de 1 100 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1996.