Arrêté du 12 décembre 1996
Article 1 de l'Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1996
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Version10/05/1998
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Version09/07/2003
Entrée en vigueur le 9 juillet 2003
Modifié par : Arrêté 2003-06-26 art. 1 JORF 9 juillet 2003
La société MCI Worldcom SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. Elle est autorisée à fournir le service téléphonique entre points fixes sur l'ensemble du territoire de la métropole, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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