Arrêté du 12 décembre 1996
Article 2 de l'Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1996
Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
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