Arrêté du 12 décembre 1996
Article 3 de l'Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1996
>
Version10/05/1998
Entrée en vigueur le 10 mai 1998
Modifié par : Arrêté 1998-04-16 art. 2 JORF 10 mai 1998
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.