Arrêté du 31 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 1997 |
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, notamment son article 4,
Le directeur de l'administration générale et le préfet de la région concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Guy Drut
êté du 31 décembre 1996 décidant la fermeture du camping « Le Clos St-Elme », qui visait notamment le code général des collectivités territoriales, qui avait été précédé d'une mise en demeure adressée au maire de Port-Vendres et qui était motivé par la prévisibilité de fortes et soudaines inondations faisant courir de graves risques aux campeurs, le préfet des Pyrénées-Orientales a entendu faire application des dispositions du 1° de l'article L. 2215-1 de ce code, la cour […] n'a pas fait une interprétation inexacte de cet arrêté et n'a pas procédé à une substitution de base légale ; […]