Arrêté du 31 décembre 1996
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1997
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Version11/11/1998
Entrée en vigueur le 11 novembre 1998
Modifié par : Arrêté 1998-10-20 art. 1 JORF 11 novembre 1998
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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