Arrêté du 23 décembre 1996 abrogeant l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1997 |
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 1996 par la société MarcSat ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Il est mis fin, sur sa demande, à l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société MarcSat par l'arrêté du 31 mars 1992 susvisé.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. Lasserre
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. Lasserre