Arrêté du 1 avril 1997
Article 2 de l'Arrêté du 1 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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