Arrêté du 25 juin 1997
Article 13 de l'Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1997
Entrée en vigueur le 19 juillet 1997
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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