Arrêté du 25 juin 1997
Article 9 de l'Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1997
Entrée en vigueur le 19 juillet 1997
Les semi-remorques mises pour la première fois en circulation avant le 1er juin 1990 qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article R. 61 du code de la route sont considérées comme étant conformes à ces dispositions à condition que la longueur totale du véhicule articulé ne dépasse pas 15,5 m.
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