Article 6 de l'Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :

a) Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414 ;

b) Une fiche décrivant de façon détaillée la nature et la durée d'exercice des fonctions justifiant la demande ;

c) (supprimé)

d) Un justificatif de domicile ;

e) Si le demandeur est un salarié, les photocopies certifiées conformes du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;

f) Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite de cadres, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleur non salarié, précisant la date de cette affiliation ;

g) Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat pour toute la durée de ses fonctions ;

h) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.

Chaque dossier dûment rempli est adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.

Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.