Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label « Bleuet de France »

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 février 2000
Dernière modification : 14 avril 2002

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son livre V fixant le caractère juridique, les attributions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'oeuvre nationale du Bleuet de France ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 23 novembre 1999 adoptant la charte du Bleuet de France,

Arrête :

Article 1

Il est créé auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission du label "Bleuet de France" chargée de veiller à l'application des principes posés par la charte du Bleuet de France, dont le texte est annexé au présent arrêté, en matière d'accueil des ressortissants de l'office dans les établissements hébergeant des personnes âgées.

Article 2

La commission du label "Bleuet de France assiste le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le collège de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France" en vue de protéger les intérêts matériels et moraux des ressortissants de l'office et de remplir le devoir de mémoire et de solidarité envers le monde combattant symbolisé par le "Bleuet de France".

Article 3

La commission du label "Bleuet de France" donne son avis sur les projets d'adhésion à la charte du "Bleuet de France" qui lui sont soumis par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France".

Elle examine et apprécie, au regard des dispositions de cette charte et des intérêts des ressortissants de l'office, le contenu des conventions que celui-ci se propose de conclure avec des établissements d'hébergement de personnes âgées qui sollicitent leur adhésion à la charte du "Bleuet de France".

Son avis porte sur la qualité des modalités particulières d'accueil retenues pour les ressortissants de l'office dans ces établissements, et sur l'opportunité de décerner le label "Bleuet de France" aux établissements concernés.

La commission formule également un avis circonstancié sur le rapport annuel que lui présente le directeur général de l'office.