Arrêté du 19 décembre 1997
Article 3 de l'Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux conditions d'autorisation d'acquisition, de détention et de port d'armes par les fonctionnaires des services pénitentiaires
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1997
Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
L'autorisation, assortie des réserves ci-dessus énoncées, est délivrée nominativement par le directeur de l'administration pénitentiaire. Elle est visée par le préfet du département où le bénéficiaire exerce ses fonctions.
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