Arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1998 |
Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 10 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 20, 27 et 41 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu les décrets du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 4 juin et 22 novembre 1997 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-1117 du 3 décembre 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 septembre 1997 portant le numéro 505274,
Il est créé à la direction de l'administration générale (sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères [Coopération et francophonie]) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité, la vie professionnelle et la santé des intéressés.
Les destinataires de ces informations sont la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.