Arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales

En vue de la constitution de l'assemblée commerciale instituée à l'article 15 du décret du 19 mai 1969 susvisé, les organismes ou organisations professionnelles représentatifs des diverses catégories de membres adressent leurs propositions pour la nomination des membres ayant voix délibérative qu'ils représentent au directeur départemental des affaires maritimes et, le cas échéant, à l'autorité portuaire ou son représentant visés aux b, c et d du 2° du II de l'article 15 dudit décret.

Les candidatures des membres représentant les armateurs et les autres usagers du port sont présentées par l'union maritime locale, lorsqu'elle existe ; à défaut, les candidatures sont librement adressées au directeur départemental des affaires maritimes et, le cas échéant, à l'autorité portuaire ou son représentant visés au premier alinéa. Elles peuvent comporter un armateur fluvial lorsque la voie d'eau constitue un mode d'acheminement significatif des marchandises au port considéré.

Lorsque l'assemblée commerciale concerne un port unique, le directeur départemental des affaires maritimes propose au préfet de région, le cas échéant après avis de l'autorité portuaire ou de son représentant visés au premier alinéa, la liste nominative de ses membres et de leurs suppléants.

Lorsque l'assemblée commerciale concerne plusieurs ports, le directeur départemental des affaires maritimes du port où se situe le siège de la station de pilotage détermine avec les autres directeurs départementaux des affaires maritimes concernés, et, le cas échéant, après avis des autorités portuaires concernées ou de leurs représentants visés au premier alinéa, le nombre des membres pour les catégories mentionnées au a de l'article 15, paragraphe II, du décret n° 69-515 susvisé. Il sollicite ensuite les candidatures afin de constituer la liste nominative des membres et de leurs suppléants, qui fait l'objet d'une proposition au préfet de région compétent. Lorsqu'il s'agit d'un regroupement, il est tenu compte de l'avis des assemblées commerciales existantes sur le nombre des membres par catégorie.

L'assemblée commerciale est convoquée par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion. Les points de l'ordre du jour sont inscrits par le président ou peuvent l'être à la demande d'un des membres avec voix délibérative ou à celle de l'un des membres avec voix consultative.

Elle peut être convoquée de manière accélérée à la demande du préfet de région ou à celle des deux tiers de ses membres ; dans ce cas, la convocation doit intervenir dans les huit jours suivant la réception par le président de cette demande accompagnée des documents correspondants. Les questions dont l'inscription a été demandée par le préfet de région sont portées à l'ordre du jour par le président.

Le secrétariat de l'assemblée est assuré par le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant. L'ordre du jour et les documents correspondants sont annexés à la convocation. Lorsqu'il s'agit de la détermination des tarifs, l'ordre du jour est accompagné des comptes et budgets agrégés de la station, ainsi que d'une simulation de ces comptes et budgets pour les trois années suivantes.

Le rapporteur des points à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale est le directeur départemental des affaires maritimes.

L'assemblée commerciale ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les avis de l'assemblée commerciale doivent être motivés et font l'objet de votes nominatifs.

Le président de l'assemblée commerciale signe le procès-verbal des réunions de l'assemblée sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.