Arrêté du 20 juin 2000 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par la commission d'assimilation instituée au sein de l'établissement public administratif Météo-France

Annulation — 

[…] Vu le recours, enregistré le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Patrick A, d'une part, annulé son arrêté du 20 juin 2000 portant reclassement de M. A au 7 e échelon de l'échelle indiciaire applicable aux personnels de direction de 1 re classe, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, enjoint à l'administration de régulariser la situation de M. A par un reclassement avec reprise d'ancienneté de dix mois ;

Annulation — 

[…] Considérant que M. A, directeur d'hôpital au Centre hospitalier de LonsleSaunier, a été reclassé par arrêté du 20 juin 2000 au 7 e échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1 re classe (hors échelle B – 2 e chevron avec ancienneté du 15 mars 2000) ; que, par le jugement dont le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande l'annulation, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté et enjoint au ministre de reclasser M. A au 3 e chevron de la hors échelle B ;

Annulation — 

[…] Considérant que M. A, directeur d'hôpital au Centre hospitalier universitaire de Besançon, a été reclassé par arrêté du 20 juin 2000 au 7 e échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1 re classe (hors échelle B – 2 e chevron avec ancienneté du 15 mars 2000) ; que, par le jugement dont le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande l'annulation, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté et enjoint au ministre de reclasser l'intéressé en tenant compte de l'ancienneté acquise avant le 15 mars 2000 dans le chevron sur la base duquel il était auparavant rémunéré ;