Arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1997 |
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Dernière modification : | 31 décembre 1997 |
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et du contrôle de son utilisation, et notamment son article 2 ;
Vu la proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1997,
La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 15 centimes.
L'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter