Arrêté du 30 décembre 1997
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1997
Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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