Arrêté du 30 décembre 1997
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1997
Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 15 centimes.
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