Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1997 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 9 ;
Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 30 octobre 1997,
Arrêtent :
Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :
CATÉGORIES de section
SOUS-CATÉGORIES
DÉNOMINATION (1)
Lignes périurbaines.
R 0
Grandes lignes interurbaines.
R 2 b
Lignes à grande vitesse.
Lignes à grande vitesse à fort trafic.
R 1
Lignes à grande vitesse à trafic modéré.
R 2 a
Autres lignes.
R 3
(1) Dénomination abrégée utilisée dans la suite du présent arrêté.
CATÉGORIES de section
SOUS-CATÉGORIES
DÉNOMINATION (1)
Lignes périurbaines.
R 0
Grandes lignes interurbaines.
R 2 b
Lignes à grande vitesse.
Lignes à grande vitesse à fort trafic.
R 1
Lignes à grande vitesse à trafic modéré.
R 2 a
Autres lignes.
R 3
(1) Dénomination abrégée utilisée dans la suite du présent arrêté.
La liste des sections élémentaires composant le réseau ferré national et leur répartition dans les catégories et sous-catégories mentionnées ci-dessus figure en annexe au présent arrêté (1).
(1) Cette annexe peut être consultée à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex (téléphone :
01-40-81-87-22).
(1) Cette annexe peut être consultée à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex (téléphone :
01-40-81-87-22).
Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour l'accès à une section élémentaire du réseau ferré national sur une période mensuelle donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DA (en francs par kilomètre et par mois). Le prix unitaire DA est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998 :
DA (en francs par kilomètre et par mois)
ANNÉE
CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES
R 0
R 1
R 2 a et R 2 b
R 3
1997
11 000
11 000
250
0
1998
11 282
11 282
256
0
DA (en francs par kilomètre et par mois)
ANNÉE
CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES
R 0
R 1
R 2 a et R 2 b
R 3
1997
11 000
11 000
250
0
1998
11 282
11 282
256
0