Arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	20 janvier 1998
Dernière modification :	20 janvier 1998

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,

Article 1

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Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Article 2

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La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
NUMERO D'ORDRE : 1
GRADE : Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et secrétaires administratifs de classe supérieure
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaire : 1
Suppléant : 1
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : 1
Suppléant : 1
NUMERO D'ORDRE : 1
GRADE : Secrétaires administratifs de classe normale
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : 2
Suppléants : 2
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : 2
Suppléants : 2
NUMERO D'ORDRE : 2
GRADE : Adjoints administratifs principaux de 1re classe
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaire : 1
Suppléant : 1
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : 1
Suppléant : 1
NUMERO D'ORDRE : 2
GRADE : Adjoints administratifs principaux de 2e classe
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : 2
Suppléants : 2
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : 2
Suppléants : 2
NUMERO D'ORDRE : 2
GRADE : Adjoints administratifs
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : 2
Suppléants : 2
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : 2
Suppléants : 2
NUMERO D'ORDRE : 3
GRADE : Maîtres ouvriers principaux, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels principaux et ouvriers professionnels
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaire : 1
Suppléant : 1
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : 1
Suppléant : 1
NUMERO D'ORDRE : 3
GRADE : Inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle, inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe et inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaire : 1
Suppléant : 1
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : 1
Suppléant : 1
NUMERO D'ORDRE : 3
GRADE : Agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : 2
Suppléants : 2
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : 2
Suppléants : 2
NUMERO D'ORDRE : 4
GRADE : Chefs magasiniers de 1re catégorie, chefs magasiniers de 2e catégorie et magasiniers
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaire : 1
Suppléant : 1
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : 1
Suppléant : 1

Article 3

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Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes sont abrogées.
Toutefois les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.