Arrêté du 26 décembre 2000
Article 11 de l'Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2000
Entrée en vigueur le 28 décembre 2000
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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