Arrêté du 26 décembre 2000
Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 10
Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :
1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant :
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FOYER |
POURCENTAGE |
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Personne seule sans personne à charge |
2,83 |
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Couple sans personne à charge |
3,15 |
|
Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge -deux personnes à charge -trois personnes à charge -quatre personnes à charge -par personne à charge supplémentaire |
2,70 2,38 2,01 1,85 -0,06 |
2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :
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Composition du foyer |
Montant (en euros) |
|---|---|
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Bénéficiaire isolé |
257,14 |
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Couple sans personne à charge |
314,74 |
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Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
354,17 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
51,54 |
3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.