Arrêté du 26 décembre 2000

Article 10 de l'Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2000

Entrée en vigueur le 28 décembre 2000

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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Sortie de vigueur le 1 octobre 2019
Abrogé par :	Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51

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