Arrêté du 26 décembre 2000

Article 1 bis de l'Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/10/2015

Version01/10/2017

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

Modifié par : Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 8

I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer	Montant (en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	53,67
Majoration par personne à charge	12,16

II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer	Montant (en euros)
Bénéficiaire isolé	26,83
Couple sans personne à charge	53,67
Majoration par personne à charge	12,16

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par :	Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 octobre 2019
Abrogé par :	Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51

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