Arrêté du 26 décembre 2000
Article 3 ter de l'Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/2015
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Version01/10/2017
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 12
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
Composition du foyer |
Montant (en euros) |
---|---|
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge |
36,03 |
Majoration par personne à charge dans la limite de six |
9,26 |
II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
Composition du foyer |
Montant (en euros) |
---|---|
Bénéficiaire isolé sans personne à charge |
18,53 |
Couple sans personne à charge |
36,03 |
Majoration par personne à charge dans la limite de six |
9,26 |
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