Article 3 ter de l'Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logementAbrogé

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Version22/10/2015
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Version01/10/2017

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

Modifié par : Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 12

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :



Composition du foyer

Montant
(en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

36,03

Majoration par personne à charge dans la limite de six

9,26


II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :



Composition du foyer

Montant
(en euros)

Bénéficiaire isolé sans personne à charge

18,53

Couple sans personne à charge

36,03

Majoration par personne à charge dans la limite de six

9,26
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Sortie de vigueur le 1 octobre 2019

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