Arrêté du 26 décembre 2000

Article 1 ter de l'Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2016

Version29/12/2016

Version01/01/2018

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2016

Modifié par : Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 3

I. - Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 292,71 €.

II. - Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 939,08 €.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Modifié par :	Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 3

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