Arrêté du 26 décembre 2000
Article 9 ter de l'Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2017
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 14
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2017, est fixé selon le tableau suivant :
|
Composition du foyer |
Montant (en euros) |
|---|---|
|
Bénéficiaire isolé |
275,31 |
|
Couple sans personne à charge |
337,51 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
365,36 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge |
378,01 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge |
391,05 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge |
403,89 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge |
432,48 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus |
470,08 |
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