Arrêté du 26 décembre 2000

Article 6 bis de l'Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2017

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

Est créé par : Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 2

Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par :	Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 octobre 2019
Abrogé par :	Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51

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