Arrêté du 14 septembre 2000 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours interne et externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes (spécialités « droit social et administration générale des affaires maritimes », « navigation et sécurité », « pêches, cultures marines et environnement »)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 7 octobre 2000
Dernière modification : 7 octobre 2000

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Versions du texte

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en date du 14 juin 2000,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne et au concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes, prévus aux articles 7 à 13 du décret du 8 juin 2000 susvisé, dans les spécialités droit social et administration générale des affaires maritimes ; navigation et sécurité ; pêches, cultures marines et environnement.

Article 2

Les concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 3

Le concours externe dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :

A. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1


(Durée : trois heures ; coefficient 3)


Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées).


Epreuve n° 2


(Durée : trois heures ; coefficient 2)


Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain.

B. - Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1


(Préparation : vingt minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 3)


Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat.


Epreuve n° 2


(Préparation : quinze minutes ;


interrogation : quinze minutes ; coefficient 2)


Dans un groupe d'épreuves au choix du candidat (le choix du groupe s'effectuant lors de l'inscription au concours) :


Interrogation sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat et portant sur des notions relatives :


Groupe A :


- soit à l'organisation constitutionnelle de la France et aux institutions communautaires ;


- soit à l'organisation administrative de la France.


Groupe B :


- soit aux problèmes économiques ;


- soit aux finances publiques.


Groupe C :


- soit à l'histoire contemporaine ;


- soit à la géographie économique et humaine de la France et aux principales données économiques relatives aux pays de l'Union européenne.


Le programme figure en annexe au présent arrêté.