Arrêté du 14 février 2001
Article 1 de l'Arrêté du 14 février 2001 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2017
Modifié par : Arrêté du 17 février 2017 - art. 1
Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :
I. - Sur le territoire de la République :
Les commandants de zone terre ;
Les commandants d'arrondissements maritimes ;
Le commandant de la marine à Paris ;
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;
Les commandants de région de gendarmerie ;
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.
II. - Hors du territoire de la République :
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
Le commandant des éléments français au Sénégal ;
Le commandant des éléments français au Gabon ;
Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ;
Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.