Arrêté du 22 décembre 1998
Article 5 de l'Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1998
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Version07/07/2006
Entrée en vigueur le 7 juillet 2006
Modifié par : Arrêté 2006-06-28 art. 4 JORF 7 juillet 2006
Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé étrangères peuvent être admises à exercer en France la profession de commissionnaire en douane dans les conditions prévues au présent arrêté et sous réserve que, dans le pays auquel elles ressortissent, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé françaises bénéficient, en droit et en fait, de la même faculté.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux ressortissants des Etats membres de la Communauté et de l'Espace économique européen.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux ressortissants des Etats membres de la Communauté et de l'Espace économique européen.
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