Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1999 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 45 ;
Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 9 décembre 1998 ;
Vu l'avis de la Banque de France du 17 décembre 1998 ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 15 décembre 1998,
Est homologué l'article 4-1-32 modifié du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
Annexes :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier