Arrêté du 28 décembre 1998
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
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Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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