Arrêté du 28 décembre 1998
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Est homologué l'article 4-1-32 modifié du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
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