Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existantes à partir de la date du publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà sousmises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
de Versailles, a déclaré illégal l'arrêté du 23 décembre 1998 de son maire délivrant un permis de construire à M. […] Gilles B et M. et Mme A en exécution d'arrêts du 5 avril 2004 de la cour d'appel de Versailles, a déclaré illégal le même arrêté du 23 décembre 1998 du maire de la commune requérante délivrant un permis de construire à M. […] #8217;arrêté du 23 décembre 1998 par lequel le maire de COURBEVOIE a délivré un permis de construire à M. […] #8217;arrêté du 23 décembre 1998 par lequel son maire a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au 28/30, […]