Arrêté du 23 décembre 1998
Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1172 : Dangereux pour l'environnement, A. - Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances)
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1999
Entrée en vigueur le 23 janvier 1999
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existantes à partir de la date du publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà sousmises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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