Arrêté du 28 décembre 1998 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1999
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1998 |
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Dernière modification : | 31 décembre 1998 |
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 1519-A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1998,
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1999 à 6 984 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 13 973 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Christian Sautter