Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant les articles A. 342-3 et A. 344-8 du code des assurances en vue du passage à l'euro
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1998 |
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| Dernière modification : | 26 décembre 1998 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 341-7 modifié,
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.