Arrêté du 24 décembre 1998
Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant les articles A. 342-3 et A. 344-8 du code des assurances en vue du passage à l'euro
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.