Arrêté du 10 décembre 1998
Article 1 de l'Arrêté du 10 décembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1998
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Version26/04/2003
Entrée en vigueur le 26 avril 2003
Modifié par : Arrêté 2003-04-08 art. 1 JORF 26 avril 2003
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil et dans ses services territoriaux , un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " APACH ", dont la finalité principale est la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la sous-direction de la gestion du personnel civil ou par les autorités territoriales.
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