Arrêté du 22 février 1999
Article 7 de l'Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluationAbrogé
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Version24/02/1999
Entrée en vigueur le 24 février 1999
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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