Arrêté du 22 février 1999
Article 1 de l'Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1999
Entrée en vigueur le 24 février 1999
Il est créé auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
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