Article 2 de l'Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluationAbrogé

Le comité des programmes détermine chaque année en réunion plénière les orientations annuelles et pluriannuelles prioritaires des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation qui sont proposés au ministre dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Il examine et prend en compte les résultats de la consultation menée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auprès des services déconcentrés et des agences régionales de l'hospitalisation, des organisations syndicales et professionnelles représentatives, des organismes de protection sociale et des principaux acteurs du domaine de la santé et de l'action sociale concernant les besoins de statistiques et d'études au niveau national.
Il recense les demandes prioritaires exprimées par les directions, délégations ou services rattachés au ministère, ainsi que les principales opérations déjà programmées en matière de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation. Il envisage les opérations complémentaires nécessaires pour prendre en compte ces priorités.