Arrêté du 22 février 1999

Article 6 de l'Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1999

Entrée en vigueur le 24 février 1999

L'arrêté du 19 octobre 1970 portant création d'une commission de statistiques de la santé et de l'action sociale est abrogé.

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Sortie de vigueur le 31 mars 2017
Abrogé par :	Arrêté du 8 mars 2017 - art. 2

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