Arrêté du 17 décembre 2001 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants de tabac
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 570 du code général des impôts et les articles 282 de l'annexe II et 56 AF de l'annexe IV à ce code,
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Laurent Fabius