Arrêté du 18 décembre 2001
Article 2 de l'Arrêté du 18 décembre 2001 fixant la limite au-delà de laquelle certaines demandes de remise gracieuse sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2001
Entrée en vigueur le 22 décembre 2001
Les arrêtés des 12 décembre 1984, 6 novembre 1987 et 27 mars 1990 sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.
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