Arrêté du 19 décembre 2001 supprimant l'obligation de délivrance d'une vignette gratuite pour les véhicules dispensés ou exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2001 |
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 317 duodecies de l'annexe II et les articles 155 C, 155 D et 155 H de l'annexe IV à ce code,
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Florence Parly